Investissement ·
Nouveau régime de la zone franche : méthodologie déjà convenue avec la Commission européenne
Le Gouvernement régional souhaite que le cinquième régime de la zone franche soit publié d'ici la fin 2026, afin que l'octroi de licences aux nouvelles entreprises se poursuive en 2027.
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La méthodologie et les principes du nouveau régime de la zone franche de Madère, le cinquième, sont convenus entre le Gouvernement régional et la Commission européenne. "Ces conversations avec la Commission européenne ont déjà eu lieu, la nouvelle méthodologie et les fondements de cette nouvelle méthodologie ont déjà été convenus. Nous sommes maintenant dans une phase de dialogue avec le Gouvernement de la République", a déclaré le 29 juillet 2026 le secrétaire régional des Finances, Duarte Freitas.
La prochaine étape consiste à préparer le texte juridique avec le Gouvernement de la République. L'objectif est de le publier d'ici le 31 décembre 2026, afin d'éviter une interruption de l'émission de nouvelles licences à partir du 1er janvier 2027.
D'ici là, le régime actuel demeure : les entreprises licenciées jusqu'au 31 décembre 2026 bénéficient d'un taux d'IRC de 5 % sur les bénéfices jusqu'au 31 décembre 2033.
